{"id":8150,"date":"2024-07-09T12:10:25","date_gmt":"2024-07-09T10:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/homedelsac.ad\/avis-juridique\/"},"modified":"2024-10-10T11:16:59","modified_gmt":"2024-10-10T09:16:59","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/homedelsac.ad\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"\t\t
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Avis juridique<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Objet<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

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                S\u00e9curit\u00e9 des transactions<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

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                        Dur\u00e9e et modification<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

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                          L\u00e9gislation et juridiction applicables<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                          L’application et l’interpr\u00e9tation des termes contenus dans le pr\u00e9sent avis juridique sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation en vigueur dans la Principaut\u00e9 d’Andorre. En cas de divergence dans l’interpr\u00e9tation ou l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de ces conditions, les parties, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 leur propre juridiction, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se soumettent \u00e0 la comp\u00e9tence des cours et tribunaux de la Principaut\u00e9 d’Andorre. <\/p>\n

                          Date de la derni\u00e8re modification : 05\/07\/2022<\/em><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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